A2P Développement

Conditions Générales de Vente

Préambule :

Objet et champ d’application :

À la suite de la commande d’une formation (présentielle ou à distance) ou d’une mission de conseil ou d’accompagnement, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Les présentes CGV sont mises à la disposition des utilisateurs conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil et des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.

Les CGV établissent les obligations et les responsabilités des utilisateurs et de la société.

Documents contractuels :

A la demande du Client, A2P Développement lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi ou une proposition commerciale. Le client s’engage à lui retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Article 1 : Validité du contrat

A2P Développement s’engage dans ses propositions sur les objectifs et méthodes de ses prestations, leur durée, la composition de l’équipe (formateurs, prestataires, consultants, etc) et sur le devis. Ces engagements sont valables pendant trois mois à compter de l’envoi de la proposition. Si la proposition n’est pas acceptée dans ce délai, A2P Développement se réserve la faculté de réviser ses engagements et son budget.

Article 2 : Engagements réciproques

A2P Développement s’engage à accomplir la formation ou la mission d’accompagnement dans le respect des objectifs définis avec le client et à mettre en œuvre tous les moyens et toutes les méthodes nécessaires à la bonne conduite de celle-ci.

En cas de résiliation du contrat du fait du client, celui-ci s’engage à en informer par écrit A2P Développement et à payer le montant de la formation ou des honoraires dus à la date d’interruption.

Le stagiaire s’engage formellement à ne pas enregistrer la formation en audio ou vidéo sur quelque support que ce soit et par quelque méthode que ce soit.

Il s’engage à ne pas divulguer à l’extérieur les renseignements qu’il aurait pu recueillir sur tout autre participant à la formation.

Il s’engage à n’utiliser que pour un strict usage personnel la documentation pédagogique remise lors des stages.

Article 3 : Tarification et conditions de règlement

3.1 Tarification

Les prix indiqués par A2P Développement sont exprimés en euros TTC.

Les tarifs sont ceux indiqués sur le site et ne s’appliquent qu’aux sessions mentionnées. Ils ne comprennent ni les frais de déplacement ni ceux de repas et d’hébergement, sauf mention contraire explicite.

Les prix varient en fonction des prestations sollicitées par l’utilisateur.

Les produits et prestations sont facturés au prix en vigueur à la date de la commande.

A2P Développement se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

3.2 Modalités de règlement

Les conditions de règlements sont précisées dans la proposition et s’adaptent selon le cas aux exigences particulières du client.

Toute formation commencée est due en totalité.

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société A2P Développement à réception de facture. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, A2P Développement se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Les modalités de paiement (chèque, virement bancaire, etc) seront précisées sur le devis.

3.4 Droit de rétractation

Conformément à l’article L-121-21 du code de la consommation, le participant dispose d’un délai de 14 jours à dater de l’inscription pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Si le participant se rétracte avant l’expiration du délai de rétractation, il est intégralement remboursé du coût du stage, sauf participation à la formation interrompant le délai de rétractation.

3.5 Modalités en cas d’annulation / désistement

En cas de désistement plus de 30 jours avant le début du stage, la totalité du montant du stage sera remboursée, sur simple demande. En cas de désistement moins de 30 jours avant le début du stage, une compensation de 25% du coût du stage reste due à A2P Développement. En cas de désistement moins de 15 jours avant le début du stage, une compensation de 50 % du coût du stage reste due à A2P Développement, sauf cas de force majeure (au sens du droit français). En cas de désistement moins de 48 heures avant le début du stage, la totalité du coût du stage reste acquise à A2P Développement, sauf cas de force majeure (au sens du droit français).

3.6 Facturation

Conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce, la société transmettra à l’utilisateur une facture détaillant le prix des prestations commandées au plus tard au moment de la réalisation de celles-ci.

Article 4 : Accessibilité de la formation pour les personnes en situation de handicap

La formation est accessible aux personnes en situation de handicap. Néanmoins, la mise en œuvre de certaines séquences pratiques nécessaire à la validation de la formation peut être rendue impérieuses en fonction du handicap. Une étude des conditions d’accès et des moyens de compensation sera réalisé en amont de l’inscription afin d’identifier précisément les conditions de réalisation, les moyens d’adaptation et de la faisabilité de la formation.

Article 5 : Organisation des formations

5.1 Convocation

Le participant recevra par retour une convocation confirmant son inscription et précisant l’adresse de déroulement de la ou des sessions. Cette convocation est envoyée en priorité par e-mail. Le participant a la responsabilité de prévenir A2P Développement d’un éventuel changement de coordonnées ou s’il n’a pas reçu la convocation 8 jours avant la date de démarrage de la formation. En cas de nécessité, A2P Développement peut prévenir le participant par téléphone ou par tout autre moyen jugé utile.

5.2 Aménagement du programme

Tout en préservant les thèmes, les objectifs et les contenus généraux de chaque stage, A2P Développement se réserve le droit d’aménager le programme et de pourvoir au remplacement d’un formateur annoncé par un autre formateur disposant de compétences similaires. Dans ce cas, le participant sera prévenu de l’aménagement et/ou du remplacement du formateur par e-mail, courrier ou téléphone.

5.3 Ajournement

Une session peut être ajournée pour des raisons techniques ou pédagogiques comme un nombre insuffisant de participants. Dans ce cas, le participant serait averti au moins 8 jours avant le début du stage, et serait remboursé de l’intégralité du montant du stage.

5.4 Exécution de la formation

Le participant s’engage à adopter, dans le déroulement du stage, une tenue et un comportement qui respectent la dignité individuelle de tous et assure la sécurité de chacun.

Chaque participant s’engage à signer la feuille de présence. Une attestation de présence est délivrée en fin de stage.

Article 6 : Responsabilité – indemnités

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice de A2P Développement. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré A2P Développement pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Client et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que A2P Développement ne puisse être recherchée ou inquiétée.

En cas de responsabilité engagée de A2P Développement envers le Client, A2P Développement devra rembourser au Client le montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.

En aucun cas, la responsabilité de A2P Développement ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

Dans tous les cas, la responsabilité de A2P Développement est exclue en cas de force majeure.

Article 7 : Déontologie

A2P Développement est tenu au secret professionnel. Elle s’interdit de faire usage des renseignements qui lui sont fournis ou dont elle a connaissance pour d’autres raisons que celles relatives à l’accomplissement de la mission.

A2P Développement s’engage au cours de sa mission à respecter les individus (vie privée, options politiques, convictions religieuses, sensibilité…) avec lesquels elle est amenée à travailler.

A2P Développement s’autorise à faire mention, auprès de tiers, de la mission à titre de référence toujours dans le strict respect de la confidentialité des informations reçues.

Réciproquement, A2P Développement bénéficie pour tous ses travaux et études de la protection donnée par la loi à la propriété intellectuelle et industrielle ; le client ne peut utiliser les travaux de A2P Développement que pour les fins stipulées par le contrat ; il s’interdit notamment toute communication ou publication des travaux de A2P Développement sans l’accord écrit et préalable de celle-ci.

Article 8 : Confidentialité

La société et l’utilisateur s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature, auxquelles ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de leur relation contractuelle.

Article 9 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présentés quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique, …) sont protégés par propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

De même, les éléments présents sur la plateforme digitale sont la propriété exclusive de A2P Développement, seule habilitée à utiliser ces droits de propriété intellectuelle.

Par l’utilisation de la plateforme digitale, il est donc concédé à l’utilisateur une licence d’utilisation limitée au contenu de la plateforme digitale, non exclusive et pour son usage privé uniquement.

Ainsi, le droit de reproduire, modifier intégralement ou partiellement un ou plusieurs éléments présentés sur la plateforme digitale est autorisé à des fins exclusives d’information et pour un usage strictement personnel et privé. Tout usage commercial est strictement interdit.

Article 10 : Système Qualité

A2P Développement met en œuvre un ensemble de méthodes, de moyens de formation et de procédures visant à assurer à ses clients une très bonne qualité de travail et de relations et est engagée dans un processus d’amélioration continue.

Article 11 : Insatisfactions

Avant, pendant et après la formation, les parties prenantes sont sollicitées afin d’exprimer leur satisfaction. A tout moment, le client peu manifester son insatisfaction par courriel à l’adresse suivante : contact@a2p-developpement.com

Ou par courrier à l’adresse du siège de A2P Développement :

55, rue Guillaume de Normandie – 76 230 Bois Guillaume

Une réponse sera adressée sous un mois maximum. A ce titre, une démarche d’analyse de la situation sera réalisée par A2P Développement, afin d’authentifier les causes de l’insatisfaction et ce, dans une démarche d’amélioration continue.

 

Article 12 : Informatique et libertés

Conformément à l’article 6 de l aloi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, A2P Développement met en œuvre un traitement des données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de A2P Développement. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de A2P Développement, via une demande en ligne (contact@a2p-developpement.com) ou par courrier à : A2P Développement – 55, rue Guillaume de Normandie – 76 230 Bois Guillaume en indiquant vos nom, prénom et adresse.

 

Article 13 : Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre le client et A2P Développement à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Rouen (lieu du Siège Social de A2P Développement)