A2P DÉVELOPPEMENT est un organisme de formation professionnelle indépendant domicilié 55, rue Guillaume de
Normandie, à Bois Guillaume (76 230).
La société est déclarée sous le numéro de déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 28 76 06057 76 auprès du préfet de région de Normandie.
Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différentes formations organisées par A2P DÉVELOPPEMENT dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.
Définitions :
A2PDéveloppement sera dénommée ci-après « organisme de formation » ;
les personnes suivant la formation seront dénommées ci-après «participants» ;
la directrice de la formation à A2P Développement sera ci-après dénommée « la responsable de l’organisme de formation ».
I- Dispositions Générales
ARTICLE 1
Conformément aux articles L. 6352-3 et suivants et R. 6352-1 et suivants du Code du travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux participants et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
II- Champ d’application
ARTICLE 2 : PERSONNES CONCERNÉES
Le présent Règlement s’applique à tous les participants inscrits à une session dispensée par A2P Développement et ce, pour toute la durée de la formation suivie.
Chaque participant est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par A2P Développement et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
ARTICLE 3 : LIEU DE LA FORMATION
La formation aura lieu dans des locaux extérieurs ou à distance.
Les dispositions du présent règlement sont applicables dans tout local ou espace accessoire à l’organisme. A2P Développement – 55 rue Guillaume de Normandie – 76 230 BOIS-GUILLAUME – contact@a2p-developpement.com – 06 78 42 53 91
SIRET : 880 144 993 00016 – RCS Rouen – APE 8559A – SASU au capital de 5 000 €
Organisme de formation : déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 28 76 06057 76 auprès du préfet de région de Normandie.
ARTICLE 4 : REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES : ÉLECTION ET SCRUTIN
(Selon les dispositions des articles R6352.9 à 12 du Code Travail, dont certains modifiés par Décret 2019-1143 du 07/11/19) (Art. R6352.9, modifié) Pour les actions de formation organisées en sessions d’une durée totale supérieure à cinq cents heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires ou apprentis sont électeurs et éligibles.
(Art. R6352.10, modifié) Le scrutin se déroule pendant les heures de formation. Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective.
(Art. R6352.11) Le directeur de l’organisme de formation est responsable de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement.
(Art. R6352.12, modifié) Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires et apprentis ne peut être assurée, le directeur dresse un procès-verbal de carence.
ARTICLE 5 : MANDAT ET ATTRIBUTIONS DES DÉLÉGUÉS DES STAGIAIRES
(Selon les dispositions des articles R6352.13 à 15 du Code Travail, dont certains modifiés par Décret 2019-1143 du 07/11/19)
(Art. R6352.13, modifié) Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent de participer à la formation.
Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection, dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-
12 du Code du Travail. (Art. R6352.14, modifié) Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation.
Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l’application du règlement Intérieur.
(Art. R6352.15) Les dispositions de la présente section (Articles R.6352.3 à R6352.14) ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
III- Hygiène et sécurité
ARTICLE 6 : RÈGLES GÉNÉRALES
Chaque participant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.
Toutefois, conformément à l’article R. 6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux participants sont celles de ce dernier règlement.
ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIÈRES LIÉES À LA CRISE SANITAIRE COVID 19
Compte tenu de cette situation, les mesures adaptées conformes aux directives gouvernementales liées à la crise Covid-19 seront prises dans les locaux accueillant les stagiaires : mise à disposition de gel hydroalcoolique, espace de 4m2 autour des tables individuelles, port du masque, désinfection de la salle et du matériel, aération des locaux, registre de signatures avec contact.
Règles à respecter par les stagiaires :
Gestes barrières à respecter :
Se laver les mains très régulièrement ; Se distancier d’au moins 1 mètre de chaque autre personne autour de soi ; Tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir ; Saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades ; Utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter dans une poubelle dédiée ; Eviter les rassemblements, limiter les déplacements et les contacts.
Gel hydroalcoolique : à utiliser obligatoirement dès l’entrée et la sortie de la salle de formation
Masque : avoir en sa possession le nombre de masques « barrière », appelé masque grand public de catégorie 1, nécessaire pour la durée de la formation et à porter dès l’entrée dans les locaux.
Matériel à usage personnel : stylos, ordinateur et bloc-notes
Circulation limitée dans les parties communes
ARTICLE 8 : INTERDICTION DE FUMER
En application du décret n° 2006–1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.
ARTICLE 9 : CONSIGNES D’INCENDIE
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les participants. Les participants sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par le formateur ou par un salarié de l’établissement.
Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.
ARTICLE 10 : ACCIDENT
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le participant accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme de formation.
Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au participant pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
IV- Discipline
ARTICLE 11 : HORAIRES DE FORMATION
Les horaires de formation sont fixés par A2P DÉVELOPPEMENT et portés à la connaissance des participants par la convocation. Les participants sont tenus de respecter ces horaires.
A2P DÉVELOPPEMENT se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service.
Les participants doivent se conformer aux modifications apportées par A2P Développement aux horaires
d’organisation de la la formation. En cas d’absence ou de retard à la formation, il est préférable pour le participant d’en avertir la Direction Clientèle de A2P Développement au 06 78 42 53 91.
Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le participant au début de chaque demi-journée (matin et après-midi). L’employeur du participant est informé des absences dans les meilleurs délais qui suivent la connaissance par l’organisme de formation.
ARTICLE 12 : ENREGISTREMENTS
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
ARTICLE 13 : DOCUMENTATION PÉDAGOGIQUE
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISME EN CAS DE VOL OU ENDOMMAGEMENT DE BIENS PERSONNELS
DES PARTICIPANTS
A2P Développement décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les participants dans les locaux.
ARTICLE 15 : SANCTIONS ET PROCÉDURES DISCIPLINAIRES
Tout manquement du participant à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction ou d’une procédure disciplinaire régies par les articles R. 6352-3 à R. 6532-8 du code du travail reproduits à la suite :
* Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Article R. 6352-4
* Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Article R. 6352-5
* Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :
1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge ;
2° Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix.
La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;
3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
Article R. 6352-6
* La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Article R. 6352-7
* Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée.
Article R. 6352-8
* Le directeur de l’organisme de formation informe de la sanction prise :
1º L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise ;
2º L’employeur et l’organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un congé individuel de formation ;
3º L’organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire.
V- Publicité et date d’entrée en vigueur
ARTICLE 16 : PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
Les prospects, clients, stagiaires, et les différentes parties prenantes à l’action de formation ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’organisme A2P Développement.
▪ Oralement par téléphone ou en face-à-face. L’interlocuteur devra la confirmer sous forme écrite.
▪ Par écrit, par courrier postal ou par mail à l’adresse suivante : anne.perret@a2p-developpement.com
Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée à son expéditeur dans les meilleurs délais par mail.
ARTICLE 17 : PUBLICITÉ
Le présent règlement est disponible sur le site de A2P Développement (http://a2p-developpement.com/reglement-interieur/) et sera présenté ou envoyé aux participants avant le début de la formation.
